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Projet de Loi Guérini - démantelement du statut de fonctionnaire
Quatre ans après la loi de transformation de la Fonction publique, le ministère de la transformation et de la Fonction publiques a lancé, le 9 avril, avec les organisations syndicales de la Fonction publique, les "concertations" sur le projet de loi « Fonction publique » (rémunérations et carrières).
Fin des "concertations" prévues le 20 juin 2024. Le gouvernement veut présenter ce projet de loi en Conseil des ministres à l’automne.
Compte-rendu de l’UFSE, suite à la réunion du 9 avril 2024 :
A la sauce GUERINI, le dialogue social n’existe que pour la comm’.
En effet, si le ministre se complaît dans les déclarations dans les médias, dans les faits les organisations syndicales représentatives sont bien maltraitées.
Après l’adresse tardive des documents de propagande gouvernementale sur un soi-disant diagnostic sur les rémunérations pour la réunion du 14 mars dernier, quittée par l’ensemble des syndicats, le ministre a remis le couvert cette semaine.
Pour la réunion de ce matin, c’est hier en milieu d’après-midi qu’un document support sous forme de diaporama a été transmis. Un tel délai rend évidemment impossible tout travail sérieux. Quant au fond, une fois de plus, les éléments s’avèrent orientés, pour ne pas dire tendancieux.
Les interventions des employeurs, principalement territoriaux, ne laissent d’ailleurs aucun doute sur les mauvaises intentions du ministre. Notamment, quand ils précisent retrouver des éléments qu’ils ont travaillés ensemble en amont comme les difficultés de recrutement du fait des modes d’accès, de la nécessité de réformer le concours, « d’adapter » le Statut, etc. dans le projet de loi.
On apprend aussi que la « concertation » est prévue pour être terminée le 20 juin.
Environ deux mois pour traiter les importantes et complexes questions abordées dans le futur projet de loi, c’est au-delà de la marche forcée…
De fait, lors du rendez-vous de ce matin, toutes les organisations syndicales ont à la fois demandé un desserrement du calendrier et ont refusé de débattre sur la base du diaporama.
Dans la droite ligne de l’autoritarisme Macronien, Stanislas Guerini a rejeté, à ce stade, tout délai supplémentaire.
Fidèle aux politiques d’austérité du pouvoir exécutif, il a une nouvelle fois fermé la porte à toute augmentation générale des salaires pour 2024.
En revanche, le ministre confirme sa volonté de faire de la soi-disant reconnaissance du mérite un des axes majeurs du projet de la loi. S’y ajoute également la remise en cause des catégories hiérarchiques C, B, A.
Avec le démantèlement des CAP et des CHSCT, le recours toujours accru aux contractuels, l’amplification des pertes de pouvoir d’achat et ce qui se profile aujourd’hui à travers ce projet, on mesure mieux la duplicité et la malhonnêteté de Stanislas Guerini lorsqu’il se dit attaché au Statut général.
La CGT, porteuse de nombreuses propositions pour augmenter les salaires, améliorer les carrières et la reconnaissance des qualifications, promouvoir l’égalité professionnelle, rénover et renforcer le statut, continue plus que jamais à combattre ces politiques dévastatrices.
La CGT Fonction publique appelle les agents à se réunir et à débattre des initiatives à mettre en œuvre. Elle soutient les nombreuses mobilisations qui existent dans les trois versants de la Fonction Publique.
Dans l’unité la plus large, la CGT est déterminée à construire le rapport de force du plus haut niveau possible.
Comme si le contentieux n’était pas assez lourd, Stanislas Guerini a choisi d’en rajouter une couche l’après-midi même.
Après la réunion du matin où il avait à la fois confirmé les choix d’austérité du pouvoir exécutif et refusé d’accéder aux demandes unanimes des organisations syndicales, notamment des mesures générales d’augmentations salariales, c’est une nouvelle fois dans les médias qu’il a livré en primeur ses intentions.
« Je veux qu’on lève le tabou du licenciement dans la Fonction publique ».
Pour un ministre qui, dans le même temps, ne cesse de clamer son amour des agentes et des agents de la Fonction publique, on appréciera !
Pour un ministre qui professe à qui veut l’entendre son attachement au dialogue social, on notera la duplicité ! Pas un mot, pas la moindre allusion le matin même devant l’ensemble des syndicats....
La CGT saura en tirer les conséquences.
Sur le fond, que le ministre se rassure : le licenciement des fonctionnaires n’est pas un tabou et des dispositions existent déjà pour traiter les situations incriminées.
Mais que, en plus de détériorer le pouvoir d’achat des personnels et de vouloir creuser les inégalités, Stanislas Guerini mette ainsi l’accent sur une ultra minorité de salariés problématiques en dit long sur ce qu’il pense réellement des services publics et de celles et ceux qui y travaillent au quotidien.
Il s’agit là de propos méprisants et démagogiques.
Décidément, sur le fond comme sur la forme, le ministre confirme qu’il n’apprécie ni les fonctionnaires ni la démocratie sociale !
Raison de plus pour élever le rapport de forces afin d’imposer d’autres choix politiques porteurs de progrès pour les missions publiques, les usagers et les agents."
Source : UFSE
Article publié le 21 mai 2024.